Condition Générales d’Utilisation et de Vente
Mise à jour le 1ER octobre 2021
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des services mis à disposition par le site https://www.alfcontract.com (le « Site ») à toute personne qui accepte les présentes CGUV et s’engage à les respecter (les « Visiteurs»).
African Legal Factory met à disposition des Visiteurs une plateforme et des services visant à rendre le droit accessible à tous et notamment en :
Fournissant des articles juridiques gratuits ;
Permettant de personnaliser des documents juridiques ;
Faciliter le contact entre eux et des avocats.
Le Site est une plateforme d’information juridiques.
Nous pouvons modifier ces CGUV à tout moment en publiant les modifications sur le Site. Les modifications entrainent en vigueur dès leur affichage dans ces présentes CGUV, sauf mention contraire.
Les CGUV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment.
2.EXPLOITATION DU SITE
Le site internet accessible via l’url http://africanlegalfactory.com (ci-après le « Site ») est édité et géré par African Legal Factory (la « Société » ou « ALF ») , immatriculée sous le numéro SIRET 893 857 730 RCS Nanterre, ayant son siège social au 148 Aristide Briand 92300 Levallois Perret, joignable par courrier à l’adresse électronique suivante : hello@africanlegalfactory.com.
Le service Visiteur de African Legal Factory peut être contacté aux coordonnées suivantes : hello@africanlegalfactory.com
3.ACCES ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site à toute personne :
physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par ALF ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini à l’article 12 ci-après). ALF ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
ALF ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. ALF ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le Visiteur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Visiteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation français.
Les présentes CGUV sont transmises au Visiteur et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques des services ;
le prix des services et/ou mode de calcul du prix ;
les informations relatives à l’identité de la Société.
5. ACCEPTATION DES CGUV
Le Visiteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGUV.
Les présentes CGUV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
ALF se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGUV. La version des CGUV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment d’une Commande. Les modifications de ces CGUV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
6. OUVERTURE DU COMPTE VISITEUR
Pour pouvoir passer une Commande, le Visiteur doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Visiteur (le « Compte »). Chaque Visiteur n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps. La Société se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.
L’inscription du Visiteur sur le Site est validée par ALF après vérification du formulaire standard rempli par le Visiteur. Le Visiteur reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Visiteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Visiteur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.
En s’inscrivant sur le Site, le Visiteur déclare et garantit à ALF qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter.
ALF peut supprimer le Compte du Visiteur à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
7. LE SERVICE DE PERSONNALISATION DE DOCUMENTS
Les Visiteurs peuvent générer un document par le biais de questions/réponses préétablies afin de personnaliser un contrat selon leurs propres besoins.
Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents pré-générés dans leur Compte Utilisateur.
Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur s’acquitte du prix affiché sur le Site au moment de la commande.
8. SERVICE PARLER AVEC UN AVOCAT
L’Utilisateur a la possibilité d’être mis en relation avec des avocats membres du service African Legal Factory dans le cadre d’un appel téléphonique d’une durée maximum de 30 mn.
Sauf cas de force majeur, l’avocats membre du service African Legal Factory s’engage à se rendre disponible et rappeler l’Utilisateur le jour et à l’heure de la consultation.
En aucun cas les réponses fournies à l’Utilisateur dans le cadre du service « Parler à un Avocat » ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique.
Le service « Parler à un avocat » est fourni par l’avocat membre du réseau African Legal Factory et est de la responsabilité de cet avocat et non de African Legal Factory.
Toute prestation juridique entre l’avocat membre du service African Legal Factory, en dehors du service de discussion téléphonique doit faire l’objet d’une convention d’honoraires entre l’avocat et l’Utilisateur.
9. MODALITES DE PAIEMENT
Afin de régler sa Commande, le Visiteur dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants :
Stripe ; ou
Paydunya
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par ces opérateurs de paiement. Aucune information bancaire s’est stockée sur les serveurs d’African Legal Factory.
10. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT D’UN CONTRAT
Conformément à l’article L.221-20-2 du Code de la Consommation français, le Visiteur ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant d’un produit numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. LIMITES DE RESPONSABILITE
Sous réserve de l’éventuelle responsabilité découlant d’un défaut tel que défini ci-dessus, African Legal Factory ne sera responsable que des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, que ce soit dans le cadre de la conclusion, de l’exécution de la Commande, ou dans le cadre de l’utilisation du Site par le Visiteur. Les documents, descriptions et informations relatifs aux services qui figurent sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
12. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
En cas de survenance d’un cas de force majeur, ALF en informe le Visiteur dans un délai de 48H00 à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de ALF ou du Visiteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Visiteur ne peut être justifié par un cas de force majeure.
13. RÉSERVE DE PROPRIETÉ – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
14. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de ALF ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.
16. LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des services proposés sur le Site est soumise à la loi française.
En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation français « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Lorsqu’un litige survient, le Visiteur peut adresser une demande écrite à la Société afin de trouver préalablement une solution amiable auprès du service après-vente.
À défaut de résolution amiable, une demande auprès d’un médiateur pourra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable réalisée auprès du service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
Le Visiteur pourra saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGUV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGUV sera soumis, aux tribunaux légalement compétents.
17. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige